TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
infirmer un jugement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reverse a judgment
1, fiche 1, Anglais, reverse%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quash a judgment 2, fiche 1, Anglais, quash%20a%20judgment
correct
- overturn a judgment 3, fiche 1, Anglais, overturn%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réformer un jugement
1, fiche 1, Français, r%C3%A9former%20un%20jugement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- casser un jugement 2, fiche 1, Français, casser%20un%20jugement
correct
- infirmer un jugement 3, fiche 1, Français, infirmer%20un%20jugement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mettre à néant une décision de justice soit pour mauvaise appréciation des faits, soit pour interprétation inexacte de la loi, soit pour irrégularité dans la manière de procéder. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9former%20un%20jugement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Infirmer» ne coïncide pas avec réformer qui doit s'entendre des seules corrections partielles; «infirmer» n'est pas davantage rétracter en ce sens que l'infirmation émane d'une juridiction hiérarchiquement supérieure alors que la rétractation est l'œuvre du juge qui a préalablement statué. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9former%20un%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- revocar una sentencia
1, fiche 1, Espagnol, revocar%20una%20sentencia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disturb a judgment
1, fiche 2, Anglais, disturb%20a%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infirmer un jugement
1, fiche 2, Français, infirmer%20un%20jugement
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- modifier une décision 2, fiche 2, Français, modifier%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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